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Droit, contrats, administratif : vos démarches expliquées simplement.
47 dossiers
Juridique Votre parent âgé ne parvient plus à gérer ses papiers, ses comptes ou se fait abuser par des démarcheurs. Plusieurs mesures de protection existent, de l'habilitation familiale à la tutelle. Voici comment choisir la plus adaptée, constituer le dossier, ce que décide le juge et quelles obligations pèsent ensuite sur la famille.
Juridique De l'eau coule de votre plafond et la fuite vient de chez le voisin du dessus. Qui doit payer, qui déclarer, et dans quel ordre agir ? Voici les gestes d'urgence, le constat amiable, la déclaration à votre assureur, le fonctionnement de la convention entre assureurs et les recours en cas de blocage.
Juridique Un proche est décédé en laissant plus de dettes que de biens. Vous n'êtes pas obligé d'en hériter. Voici comment renoncer à la succession, dans quels délais, quels gestes éviter pour ne pas accepter sans le vouloir, et ce qui se passe ensuite pour vos enfants et les frais d'obsèques.
Juridique Une lettre de convocation arrive alors que vous êtes en arrêt maladie. Votre employeur peut-il vraiment vous licencier ? Oui, mais jamais à cause de votre santé, et sous des conditions très encadrées. Voici les motifs admis, la protection renforcée en cas d'accident du travail et comment contester.
Juridique Votre propriétaire vous annonce une hausse de loyer en plein bail. A-t-il le droit ? Seulement dans des conditions précises : une clause de révision, une fois par an, dans la limite de l'indice de référence des loyers. Voici comment vérifier le calcul et contester une augmentation abusive.
Juridique Les branches du grand chêne voisin surplombent votre terrasse et vous êtes tenté de sortir le sécateur. Mauvaise idée : la loi vous donne un droit solide, mais elle en fixe aussi la méthode. Voici ce que vous pouvez faire, exiger ou réclamer.
Juridique Une grippe dès le deuxième jour de vacances, et ce sont souvent des jours de repos qui s'envolent. Depuis un revirement de la Cour de cassation en septembre 2025, ces jours peuvent être reportés, à condition de respecter quelques formalités précises.
Juridique Un vendeur convaincant, un bon de commande signé en fin de rendez-vous, et le lendemain le doute s'installe : ce scénario, fréquent pour l'isolation, les panneaux solaires ou les contrats d'énergie, bénéficie d'une protection légale précise, à condition d'agir dans les temps.
Juridique Une infiltration signalée, une porte de garage qui ferme mal, une fissure qui s'agrandit : un copropriétaire qui alerte son syndic espère une réponse rapide, mais se heurte parfois à un silence prolongé. Contrairement à une idée répandue, aucun délai légal universel n'encadre cette réponse, ce qui rend d'autant plus utile de connaître les mécanismes réels de la copropriété pour faire avancer sa demande.
Juridique Rédiger son testament soi-même, sur une simple feuille de papier, reste parfaitement légal en France. Mais ce document, aussi accessible soit-il à écrire, obéit à des conditions de forme strictes : la moindre irrégularité peut suffire à le rendre inefficace au moment où il devrait justement produire ses effets.
Juridique Recevoir un avis de contravention radar plusieurs mois, voire près d'un an après le passage devant l'appareil, surprend et fait naturellement douter de sa validité. Le droit routier prévoit pourtant des délais précis de notification et de prescription, qui déterminent clairement si l'amende reste exigible ou peut être contestée.
Juridique Une haie qui déborde année après année, une clôture posée quelques centimètres trop loin : ce type d'empiètement, souvent involontaire au départ, peut devenir une source de tension durable entre voisins. Le droit de propriété encadre pourtant précisément ces situations, avec des règles de distance et des recours gradués avant d'en arriver à une procédure judiciaire.
Juridique Démission, licenciement ou fin de CDD : une fois le contrat rompu, le solde de tout compte doit encore être versé, et son retard reste l'une des sources de tension les plus fréquentes entre salarié et employeur. Aucun texte ne fixe de délai unique, mais des règles pratiques et des recours précis existent en cas de blocage.
Juridique Votre employeur vous annonce, à quelques jours de la fin de votre période d'essai, qu'il souhaite la renouveler. Est-ce automatique ? Pouvez-vous refuser sans conséquence ? La loi encadre strictement ce renouvellement, avec des durées maximales selon votre statut et des conditions de forme précises : si l'une d'elles manque, le renouvellement est purement et simplement sans valeur.
Juridique Jeter trop tôt un relevé bancaire ou une quittance peut vous priver d'une preuve décisive ; tout garder à vie transforme vos tiroirs en archives inutiles. Entre les deux, des durées de conservation précises existent pour chaque document. Voici les repères à connaître, catégorie par catégorie, et une méthode simple pour trier une bonne fois pour toutes.
Juridique Un courrier comminatoire, des appels répétés, une somme qui a doublé avec les « frais » : la relance d'une vieille dette déstabilise. Pourtant, le temps qui passe joue souvent en votre faveur, et une société de recouvrement amiable dispose de beaucoup moins de pouvoirs qu'elle ne le laisse entendre.
Juridique Une odeur de cigarette qui remonte par la fenêtre plusieurs fois par jour, jusque dans les chambres ou la cuisine, n'est pas qu'une gêne désagréable. Selon sa fréquence et son intensité, elle peut constituer un trouble reconnu par la loi, avec des recours gradués avant d'en arriver au tribunal.
Juridique Un carton écrasé, un produit fissuré, un emballage éventré : recevoir un colis endommagé est fréquent, et le réflexe de signer sans vérifier peut compliquer la suite. Ce dossier explique le bon geste dès l'ouverture, comment formuler des réserves qui tiennent la route, et sous quel délai agir pour obtenir un remboursement.
Juridique Un train supprimé à la dernière minute bouleverse un déplacement, mais le voyageur n'est pas démuni : la réglementation européenne et les conditions générales de vente encadrent précisément le remboursement, le réacheminement et, dans certains cas, une indemnisation financière. Voici ce que vous pouvez réellement exiger, et comment le faire valoir.
Juridique Le délai légal est dépassé, les relances restent sans réponse, et le dépôt de garantie n'est toujours pas revenu sur votre compte. Voici les délais réellement applicables, les retenues qu'un propriétaire peut ou non justifier, et la marche à suivre, étape par étape, pour récupérer une somme qui vous est due.
Juridique Un colis inconnu dans votre boîte aux lettres n'implique pas forcément les mêmes obligations selon les cas. Erreur de livraison ou envoi non sollicité : voici comment distinguer les deux situations et réagir sans céder à une pression commerciale illégitime.
Juridique Musique après minuit, talons sur le parquet, fête qui s'éternise : le bruit d'un voisin en soirée peut vite devenir un sujet de tension. Avant d'appeler la police ou de saisir un juge, plusieurs étapes simples permettent souvent de régler la situation sans envenimer les rapports.
Juridique Factures d'énergie, relevés bancaires, avis d'imposition, contrats d'assurance : chaque document a sa propre durée légale de conservation. Voici, rubrique par rubrique, combien de temps garder chaque papier avant de pouvoir le jeter sans risque, et comment organiser ses archives sans s'encombrer inutilement.
Juridique Au moment d’un divorce, le bon avocat n’est pas seulement celui qui connaît le droit : il doit comprendre vos priorités, annoncer sa méthode et rendre ses honoraires lisibles. À Nantes, voici comment vérifier ses compétences, préparer le premier rendez-vous et comparer les accompagnements sans vous précipiter.
