Tomber malade pendant ses congés payés : peut-on récupérer ses jours de vacances ?

Ce qui a changé : la fin d'une règle très défavorable au salarié

Pendant près de trente ans, la réponse française tenait en une phrase : un salarié qui tombe malade pendant ses congés payés ne peut pas exiger leur report. La Cour de cassation considérait que l'employeur avait rempli son obligation dès lors que les congés avaient commencé. Les jours passés au lit avec de la fièvre étaient donc « perdus ».

Cette position était depuis longtemps contraire au droit européen. La Cour de justice de l'Union européenne rappelle depuis 2012 que le congé annuel sert à se reposer et se détendre, alors que l'arrêt maladie sert à se rétablir : les deux finalités ne se confondent pas. Après une mise en demeure de la Commission européenne, la Cour de cassation a opéré un revirement par un arrêt du 10 septembre 2025 : le salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a droit à ce que les jours de congé coïncidant avec l'arrêt soient reportés, à condition d'avoir notifié son arrêt de travail à l'employeur.

Ce revirement s'inscrit dans un mouvement plus large, entamé en septembre 2023 et consolidé par la loi du 22 avril 2024, qui a aligné le droit français sur le droit européen en matière d'acquisition de congés pendant la maladie.

Malade avant ou pendant les congés : deux situations à distinguer

La date à laquelle la maladie survient ne change plus le principe, mais elle change un peu la façon de gérer la situation.

Le dernier cas est le plus fréquent en pratique : beaucoup de salariés, par réflexe, ne consultent pas pendant leurs vacances pour un gros rhume ou une gastro-entérite. Sans arrêt de travail en bonne et due forme, il n'y a rien à reporter.

Les conditions pour obtenir le report de vos jours

Le report n'est pas automatique au sens où votre employeur ne peut pas le deviner. Trois conditions pratiques doivent être réunies.

1. Consulter un médecin et obtenir un arrêt de travail. Un certificat médical « simple » ne suffit pas : il faut un avis d'arrêt de travail, le même que celui que vous auriez en période travaillée, idéalement établi en ligne par le médecin.
2. Transmettre l'arrêt dans les délais. Les volets destinés à l'Assurance maladie doivent être envoyés sous 48 heures (le médecin s'en charge s'il fait une télétransmission). Le volet destiné à l'employeur doit lui parvenir rapidement, le plus souvent dans le même délai selon la convention collective.
3. Informer explicitement l'employeur. C'est la condition posée par la Cour de cassation : l'employeur doit avoir reçu notification de l'arrêt. Un courriel accompagné du volet employeur, puis l'envoi de l'original, permet de garder une trace datée.

Pour les arrêts courts, la question de la contre-visite peut se poser : l'employeur qui verse un complément de salaire peut mandater un médecin pour vérifier le bien-fondé de l'arrêt. Pendant vos vacances, vous devez donc indiquer à votre employeur et à l'Assurance maladie l'adresse où vous vous trouvez si elle diffère de votre domicile, et respecter les horaires de sortie mentionnés sur l'arrêt.

Combien de jours sont récupérés, et comment ils sont payés

Seuls les jours effectivement couverts par l'arrêt de travail sont concernés. Si vous partez deux semaines et que le médecin vous arrête du mardi au vendredi de la première semaine, ce sont ces quatre jours (en jours ouvrés, ou cinq jours ouvrables selon le mode de décompte de votre entreprise) qui retournent dans votre compteur.

Pendant ces jours, vous n'êtes plus en congés payés mais en arrêt maladie. Concrètement, cela signifie généralement :

• des indemnités journalières de la Sécurité sociale, après un délai de carence de trois jours pour une maladie non professionnelle ;
• un éventuel complément de salaire versé par l'employeur, selon votre ancienneté et votre convention collective (le Code du travail prévoit un délai de carence de sept jours, souvent réduit ou supprimé par les accords) ;
• la réintégration des jours de congé dans votre solde, à prendre ultérieurement avec l'indemnité de congés payés habituelle.

Il peut donc arriver, pour un arrêt très court, que votre rémunération de la période soit légèrement inférieure à ce qu'elle aurait été en congés payés, en raison des jours de carence. En contrepartie, vous récupérez des jours de repos. C'est à mettre en balance, surtout pour un arrêt d'un ou deux jours.

Quand et comment reprendre les jours reportés

Les jours reportés ne sont pas perdus à la fin de l'année de référence. Depuis la loi du 22 avril 2024, lorsque le salarié n'a pas pu prendre ses congés en raison d'une maladie ou d'un accident, il bénéficie d'une période de report de quinze mois. À la reprise, l'employeur doit l'informer, dans le mois qui suit, du nombre de jours dont il dispose et de la date jusqu'à laquelle ils peuvent être pris (par exemple sur le bulletin de paie).

La date des nouveaux congés se fixe comme pour n'importe quels congés : l'employeur conserve son pouvoir d'organisation, en tenant compte des accords collectifs et, dans la mesure du possible, de vos souhaits. Vous ne pouvez donc pas imposer de prolonger vos vacances en rentrant : les jours récupérés seront posés à une date convenue.

Tomber malade en vacances à l'étranger

La règle vaut aussi lorsque la maladie survient hors de France, mais la preuve est plus délicate à apporter.

Dans tous les cas, prévenez votre employeur rapidement par écrit, en joignant une copie du document. Plus la notification est tardive, plus le risque de contestation augmente. Si vous êtes hospitalisé, un proche peut se charger de l'envoi.

Les pièges à éviter et les cas particuliers

• Ne pas consulter. Sans arrêt de travail, aucun report n'est possible, même avec une maladie réelle et documentée par ailleurs.
• Prévenir l'employeur seulement au retour. La condition de notification suppose que l'employeur soit informé ; une information tardive affaiblit votre position.
• Confondre congés payés et RTT. Le raisonnement jurisprudentiel porte sur le congé annuel payé. Le sort des jours de RTT ou de repos conventionnels dépend de l'accord collectif applicable.
• Oublier les jours de congés acquis pendant l'arrêt. Depuis 2024, un arrêt pour maladie non professionnelle fait aussi acquérir des congés, à hauteur de 2 jours ouvrables par mois dans la limite de 24 jours par an ; un accident du travail ou une maladie professionnelle en fait acquérir 2,5 jours par mois.
• Agents publics. Les fonctionnaires et contractuels de la fonction publique relèvent de règles propres ; le principe de report existe, mais les modalités se vérifient auprès du service des ressources humaines.

Le congé annuel et l'arrêt maladie poursuivent deux objectifs distincts : se reposer d'un côté, se soigner de l'autre. C'est cette distinction qui fonde désormais le droit au report.

Si l'employeur refuse le report malgré un arrêt régulièrement notifié, commencez par un courrier recommandé rappelant la jurisprudence de septembre 2025. Les représentants du personnel, l'inspection du travail ou un défenseur syndical peuvent ensuite vous accompagner ; en dernier recours, le conseil de prud'hommes est compétent. Les mêmes réflexes de traçabilité valent pour d'autres sujets de fin ou de suspension de contrat, comme le délai de versement du solde de tout compte ou les règles du renouvellement de la période d'essai. Retrouvez nos autres guides pratiques dans la rubrique Juridique & Démarches.

Un arrêt maladie soulève souvent une autre inquiétude : la crainte de perdre son poste. Notre article sur le licenciement pendant un arrêt maladie fait le point sur ce que l'employeur peut et ne peut pas faire.

Cet article présente les règles générales du droit du travail dans le secteur privé. Votre convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables : vérifiez-la, et rapprochez-vous de Service-Public.fr ou d'un professionnel du droit en cas de litige.