Rétractation d'un crédit à la consommation : délai de 14 jours et démarche pour annuler

Peut-on annuler un crédit à la consommation après l'avoir signé ?

Oui. La loi accorde à l'emprunteur un droit de rétractation de 14 jours calendaires pour la grande majorité des crédits à la consommation : prêt personnel, crédit affecté à un achat, crédit renouvelable, location avec option d'achat. Pendant ce délai, vous pouvez renoncer au crédit sans avoir à vous justifier et sans pénalité.

Le délai court à compter de l'acceptation de l'offre de crédit, c'est-à-dire de votre signature. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est en principe prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Quels crédits sont concernés ?

Pour le crédit immobilier, la logique est inverse : vous ne pouvez pas accepter l'offre avant un délai de réflexion de dix jours suivant sa réception, mais une fois acceptée, il n'y a pas de rétractation.

La démarche pour se rétracter, pas à pas

1. Repérez le formulaire de rétractation, obligatoirement joint à l'offre de crédit, souvent sous forme de bordereau détachable. Pour un crédit signé en ligne, il est généralement disponible dans votre espace client ou dans les documents contractuels reçus.
2. Remplissez-le et signez-le, en indiquant les références du contrat.
3. Envoyez-le avant l'expiration du délai, par lettre recommandée avec accusé de réception de préférence, à l'adresse indiquée sur le formulaire. Pour un contrat signé électroniquement, suivez la procédure prévue, en conservant une preuve d'envoi datée.
4. Remboursez les sommes reçues, le cas échéant, dans le délai prévu (voir ci-dessous).
5. Vérifiez la clôture : demandez une confirmation écrite de l'annulation et surveillez vos relevés pour vous assurer qu'aucune mensualité n'est prélevée.

L'argent a déjà été versé : que faut-il rembourser ?

En règle générale, les fonds ne peuvent pas être mis à disposition de l'emprunteur pendant les sept premiers jours suivant l'acceptation de l'offre. Mais au-delà, ou dans certains cas de livraison immédiate demandée pour un crédit affecté, l'argent peut avoir été débloqué avant votre rétractation.

• Vous devez alors rembourser le capital versé.
• S'y ajoutent les intérêts courus entre la date de versement des fonds et celle du remboursement, calculés au taux du contrat.
• Le remboursement doit intervenir au plus tard dans les 30 jours suivant l'envoi de votre rétractation.
• Aucune pénalité ni frais de dossier ne peuvent vous être réclamés, hors cas très particuliers prévus par la loi.

Un exemple pour comprendre le remboursement

Prenons un prêt personnel de 6 000 € à un taux annuel de 6 % (chiffres fictifs, à titre d'illustration). L'offre est signée le 1er du mois, les fonds sont versés le 9, et l'emprunteur se rétracte le 12, avant la fin du délai de 14 jours.

Plus le remboursement est rapide, plus les intérêts sont faibles. Demandez au prêteur le montant exact et les coordonnées bancaires à utiliser, et effectuez le virement sans attendre le dernier jour du délai de 30 jours.

Crédit souscrit par téléphone ou en quelques clics

Les offres de crédit proposées par téléphone, sur un site marchand au moment de payer ou via une application de paiement fractionné vont très vite. Relisez systématiquement le récapitulatif reçu par courriel : taux annuel effectif global, durée, coût total, assurance éventuelle. Si vous découvrez une souscription que vous n'aviez pas comprise, le délai de rétractation est votre meilleure protection : utilisez-le sans attendre la première mensualité.

Crédit affecté : quelles conséquences sur l'achat ?

Lorsque le crédit finance un achat précis (voiture, cuisine, panneaux solaires, canapé), le contrat de crédit et le contrat de vente sont liés. Cette interdépendance protège l'acheteur dans les deux sens.

Ce mécanisme est particulièrement utile après un démarchage à domicile, où le crédit est souvent proposé dans la foulée de la vente. Notre article sur l'annulation d'un contrat signé avec un démarcheur détaille les règles propres à la vente.

Assurance emprunteur, crédit renouvelable, carte de magasin : les cas particuliers

L'assurance emprunteur

Souvent proposée avec le crédit, l'assurance est un contrat distinct. La rétractation du crédit entraîne en principe celle de l'assurance qui lui est liée. Si vous gardez le crédit mais voulez renoncer à une assurance facultative, vérifiez les conditions de rétractation propres au contrat d'assurance.

Le crédit renouvelable et les cartes de magasin

Une carte de fidélité couplée à un crédit renouvelable, proposée en caisse, est un véritable crédit à la consommation, avec son délai de rétractation. Au-delà du délai, vous pouvez toujours résilier un crédit renouvelable inutilisé, mais il faut rembourser le solde éventuellement utilisé.

Un crédit souscrit en ligne

Le délai de 14 jours s'applique aussi. Il court en principe à partir de la conclusion du contrat ou de la réception des conditions contractuelles, si elle est postérieure.

Après le délai de rétractation

Une fois les 14 jours écoulés, vous restez libre de rembourser par anticipation, totalement ou partiellement. Des indemnités peuvent être prévues au-delà d'un certain montant remboursé, dans des limites fixées par la loi. Les emprunteurs en difficulté peuvent par ailleurs consulter notre article sur le crédit et le fichage à la Banque de France.

Les erreurs à éviter

• Laisser passer le délai en attendant une réponse du vendeur : la rétractation est un droit unilatéral, sans accord nécessaire.
• Envoyer un simple courriel sans preuve de réception, quand le contrat prévoit un envoi postal.
• Dépenser les fonds déjà versés en pensant pouvoir se rétracter sans rembourser.
• Croire qu'un refus du vendeur bloque tout : en cas de difficulté, signalez-le à la DGCCRF ou à une association de consommateurs, et saisissez si besoin le médiateur du prêteur.

Le délai de rétractation n'est pas une formalité : c'est quatorze jours pour relire le contrat à tête reposée, loin de la pression d'un vendeur ou d'un écran qui pousse à valider.

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Cet article présente les règles générales du Code de la consommation. Vérifiez votre contrat et, en cas de doute, renseignez-vous sur Service-Public.fr ou auprès d'une association de consommateurs.