Pension alimentaire non versée par l'ex-conjoint : quels recours pour la récupérer ?
L'autre parent a cessé de verser la pension alimentaire fixée pour les enfants. Intermédiation de la CAF, paiement direct par un commissaire de justice, allocation de soutien familial, plainte pour abandon de famille : voici les recours, dans quel ordre les utiliser et ce qu'il faut préparer.
Sommaire (8)
- Pension impayée : la réponse courte
- Première étape : vérifier que vous disposez d'un titre exécutoire
- L'intermédiation financière de l'ARIPA
- Le recouvrement forcé par un commissaire de justice
- L'allocation de soutien familial : ne pas rester sans ressources
- Le calendrier conseillé, mois après mois
- La plainte pour abandon de famille
- Situations particulières
Pension impayée : la réponse courte
Quand l'autre parent ne verse plus la pension alimentaire fixée pour les enfants, vous n'êtes pas démuni. Dès lors que la pension est fixée par un titre exécutoire (jugement, convention de divorce déposée chez un notaire, accord homologué ou rendu exécutoire par la CAF), plusieurs voies permettent de la récupérer, souvent sans repasser devant le juge.
- l'intermédiation financière de l'ARIPA, le service public des pensions alimentaires géré par la CAF et la MSA ;
- le recouvrement forcé par un commissaire de justice (paiement direct auprès de l'employeur ou de la banque, saisie sur salaire) ;
- l'allocation de soutien familial (ASF), versée par la CAF en avance quand la pension n'est pas payée ;
- la plainte pénale pour abandon de famille, au-delà de deux mois d'impayés.
Première étape : vérifier que vous disposez d'un titre exécutoire
Toutes les procédures de recouvrement supposent que le montant de la pension soit fixé par un document ayant force exécutoire. Un simple accord oral ou un écrit signé entre parents ne suffit pas.
| Document | Titre exécutoire ? |
|---|---|
| Jugement du juge aux affaires familiales | Oui |
| Convention de divorce par consentement mutuel enregistrée chez un notaire | Oui |
| Accord entre parents rendu exécutoire par la CAF (parents non mariés ou séparés) | Oui |
| Convention homologuée par le juge | Oui |
| Accord écrit sous seing privé non homologué | Non |
| Accord oral | Non |
Si vous n'avez pas de titre, deux options existent : demander à la CAF de donner force exécutoire à un accord amiable, si les parents s'entendent sur le montant, ou saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il fixe la pension. Dans les deux cas, cette démarche est le préalable à tout recouvrement.
L'intermédiation financière de l'ARIPA
Depuis quelques années, l'intermédiation financière est devenue la règle pour les nouvelles décisions fixant une pension, sauf refus des deux parents ou décision contraire du juge. Concrètement, le parent débiteur verse la pension à l'organisme (CAF ou MSA), qui la reverse au parent créancier. En cas d'impayé, l'organisme engage lui-même le recouvrement.
Ce que l'intermédiation apporte
- Plus de contact direct nécessaire sur les questions d'argent
- Recouvrement engagé par l'organisme dès le premier impayé
- Possibilité de versement de l'ASF en cas de défaillance
- Service gratuit pour le parent créancier
Ses limites
- Délai de mise en place de quelques semaines
- Dépend de la capacité à localiser les revenus du débiteur
- Un débiteur insolvable reste difficile à recouvrer
- Ne règle pas les désaccords sur le montant lui-même
Si l'intermédiation n'a pas été prévue au départ, vous pouvez la demander à tout moment en ligne, notamment après un premier impayé. L'ARIPA peut alors récupérer une partie des arriérés et les pensions à venir, en sollicitant l'employeur, Pôle emploi devenu France Travail, la caisse de retraite ou la banque du débiteur.
Le recouvrement forcé par un commissaire de justice
Vous pouvez aussi vous adresser directement à un commissaire de justice (ex-huissier), muni de votre titre exécutoire. Plusieurs procédures sont possibles :
- Le paiement direct : le commissaire de justice demande à un tiers qui verse de l'argent au débiteur (employeur, banque, organisme social) de vous payer directement la pension. Il permet de récupérer les mensualités à venir et, en principe, les six derniers mois d'arriérés.
- La saisie sur salaire, pour des arriérés plus anciens, dans la limite de la fraction saisissable du salaire.
- La saisie sur compte bancaire ou sur d'autres biens du débiteur.
- Le recouvrement par le Trésor public, lorsque les autres voies ont échoué, en s'adressant au procureur de la République.
Dans le cadre du paiement direct de la pension alimentaire, les frais du commissaire de justice sont en principe mis à la charge du débiteur. Renseignez-vous sur les conditions auprès du professionnel avant d'engager la procédure.
L'allocation de soutien familial : ne pas rester sans ressources
Pendant que le recouvrement suit son cours, la CAF ou la MSA peut vous verser l'allocation de soutien familial pour chaque enfant concerné, à titre d'avance, lorsque l'autre parent ne paie pas ou paie partiellement la pension. L'organisme se charge ensuite de récupérer les sommes auprès du débiteur.
- L'ASF est versée au parent qui élève seul l'enfant, sous conditions, notamment de ne pas vivre en couple.
- Elle peut compléter une pension d'un montant inférieur à l'ASF, même si elle est payée régulièrement.
- Son montant est revalorisé chaque année : consultez caf.fr pour le barème en vigueur.
Les prestations de la CAF obéissent à des règles précises ; en cas de changement de situation, déclarez-le rapidement pour éviter un indu, comme l'explique notre article sur le trop-perçu réclamé par la CAF.
Le calendrier conseillé, mois après mois
Face à un impayé, mieux vaut suivre une progression claire, qui laisse une chance au dialogue sans perdre de temps.
| Moment | Action recommandée |
|---|---|
| Premier retard de quelques jours | Rappel écrit et courtois (SMS, courriel), en gardant une trace |
| Premier mois impayé | Courrier recommandé de mise en demeure rappelant le titre exécutoire et le montant dû |
| Dès le premier impayé confirmé | Demande d'intermédiation à l'ARIPA et, si vous élevez seul l'enfant, demande d'allocation de soutien familial |
| En parallèle ou à défaut | Saisine d'un commissaire de justice pour une procédure de paiement direct |
| Au-delà de deux mois d'impayés | Plainte pour abandon de famille, si la situation ne se débloque pas |
Tenez un tableau de suivi des sommes dues et des sommes reçues, mois par mois, avec les dates et les moyens de paiement. Conservez les relevés bancaires correspondants. Ce document simple facilite toutes les démarches, qu'il s'agisse de l'ARIPA, du commissaire de justice ou d'une plainte. Les paiements partiels doivent y figurer : ils ne valent pas règlement complet, et le solde reste dû.
La plainte pour abandon de famille
Ne pas payer une pension alimentaire fixée par une décision de justice ou une convention exécutoire pendant plus de deux mois constitue un délit d'abandon de famille. Il est puni par la loi de peines d'amende et d'emprisonnement.
La plainte se dépose au commissariat, à la gendarmerie ou par courrier au procureur de la République. Elle n'a pas pour effet direct de vous faire payer, mais elle exerce une pression importante et peut aboutir à une condamnation assortie d'une obligation de régler les sommes dues.
Situations particulières
Le débiteur a perdu son emploi ou ses revenus ont baissé
Une baisse de revenus ne suspend pas automatiquement la pension. Le parent débiteur doit saisir le juge aux affaires familiales pour demander une révision ; tant qu'aucune nouvelle décision n'est rendue, le montant fixé reste dû.
Le débiteur vit à l'étranger
Des conventions internationales et des règlements européens permettent le recouvrement à l'étranger. L'ARIPA et le ministère de la Justice disposent de services dédiés à ces situations, plus longues à traiter.
Le montant n'a jamais été revalorisé
La plupart des décisions prévoient une indexation annuelle. Le parent débiteur doit l'appliquer de lui-même ; si ce n'est pas le cas, le différentiel constitue un arriéré récupérable comme le reste.
L'enfant est devenu majeur
La majorité ne met pas fin automatiquement à la pension : elle reste due tant que l'enfant poursuit des études ou n'est pas autonome financièrement, selon les termes de la décision.
Une pension alimentaire n'est pas un geste de bonne volonté : c'est une obligation, et la loi offre plusieurs outils pour la faire respecter.
Pour vous faire accompagner, un avocat en droit de la famille peut intervenir, éventuellement au titre de l'aide juridictionnelle : notre article sur le choix d'un avocat en droit de la famille donne des critères utiles, quelle que soit votre ville. D'autres guides sont à retrouver dans la rubrique Famille & Enfants.
Cet article présente les règles générales applicables en France. Délais, montants et procédures évoluent : vérifiez votre situation sur caf.fr, pension-alimentaire.caf.fr, Service-Public.fr ou auprès d'un professionnel du droit.
Questions fréquentes
Que faire si mon ex ne paie plus la pension alimentaire ?
Vérifiez d'abord que la pension est fixée par un titre exécutoire. Vous pouvez ensuite demander l'intermédiation financière de l'ARIPA via la CAF ou la MSA, faire appel à un commissaire de justice pour un paiement direct, demander l'allocation de soutien familial et, au-delà de deux mois d'impayés, porter plainte pour abandon de famille.
Qu'est-ce que l'ARIPA ?
L'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires est un service public géré par la CAF et la MSA. Elle peut percevoir la pension auprès du parent débiteur et la reverser, et engager le recouvrement en cas d'impayé.
Peut-on récupérer des arriérés de pension alimentaire anciens ?
Oui, dans la limite de la prescription, généralement de cinq ans pour les arriérés. La procédure de paiement direct permet en principe de récupérer les six derniers mois ; les arriérés plus anciens passent par d'autres voies comme la saisie sur salaire.
La CAF peut-elle verser une aide si la pension n'est pas payée ?
Oui, l'allocation de soutien familial peut être versée à titre d'avance au parent qui élève seul l'enfant lorsque l'autre parent ne paie pas la pension. La CAF se charge ensuite de récupérer les sommes auprès du débiteur.
Peut-on porter plainte pour non-paiement de pension alimentaire ?
Oui. Ne pas payer une pension fixée par une décision ou une convention exécutoire pendant plus de deux mois constitue un délit d'abandon de famille. La plainte se dépose au commissariat, à la gendarmerie ou auprès du procureur de la République.
